Ferrand convoqué par la justice
Le député du Finistère est convoqué fin mars par le juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke. Celui-ci a été saisi en janvier suite à la plainte de l’association anti-corruption Anticor contre Richard Ferrand et concernant une affaire immobilière lorsqu’il était directeur général. « Une association a souhaité poursuivre et s‘acharner. Comme on est en droit français dans une logique qui fait que quand quelqu‘un dépose une plainte, on l‘examine, moi j‘ai confiance dans la justice de mon pays, j‘ai ma conscience et donc la justice doit passer”, a déclaré Ferrand. “Ça m‘agace évidemment, quand on est mis en cause et que l‘on sait au fond de soit que l‘on a rien commis, c‘est agaçant”, a-t-il ajouté. Juridiquement Richard Ferrand est lavé dans l’affaire des mutuelles de Bretagne qu’il a dirigée de 1998 à 2012 grâce à un jugement t « sur mesure » du tribunal de Brest qui laisse pantois ! Reste que la motivation du tribunal paraît un peu douteuse. Le procureur de la république a en effet considéré que l’affaire pouvait être classé sans suite au motif qu’il n’a pas commis d’infraction au code de la mutualité et qu’il n’était pas avéré que les mutuelles Bretagne assume un rôle de service public. Le procureur de Brest a donc annoncé le classement sans suite de l’enquête visant Richard en invoquant notamment la prescription. «Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie» ne sont, elles, «pas constituées, faute d’un préjudice avéré», a-t-il précisé. S’agissant d’un éventuel délit de prise illégale d’intérêts, «la question est apparue complexe» et «le parquet de Brest aurait pu envisager l’ouverture d’une information judiciaire», a expliqué le procureur de Brest, Jean-Philippe Récappé. «Il convenait toutefois de vérifier au préalable si l’infraction éventuelle (…) n’était pas prescrite», ce qui est le cas depuis le 19 juin 2015», a-t-il souligné. Dans cette affaire, révélée par le Canard Enchaîné le 24 mai dernier, Richard Ferrand, est soupçonné d’avoir favorisé sa compagne, l’avocate Sandrine Doucen, à l’époque où il était directeur général des Mutuelles de Bretagne et élu local PS. Le 19 juin, il était contraint de démissionner de son poste de ministre de la Cohésion des territoires. Force est de constater les explications du procureur sont assez alambiquées. Les mutuels de Bretagne n’appartiennent pas juridiquement un service public mais dans les faits elles en assurent le rôle. ” Le parquet dit qu‘il aurait pu envisager l‘ouverture d‘une information pour prise illégale d‘intérêt, mais souligne que la jurisprudence ne permet pas d‘affirmer que les Mutuelles de Bretagne ont effectué une mission de service public au sens du droit pénal et que l‘infraction éventuelle est prescrite !
